Créé il y a plus de 20 ans par un Décret du 5 novembre 2001 (N°2001 – 1016), le Document Unique formalise les résultats de l’évaluation des risques que doit réaliser l’employeur.
Il est obligatoire dans toute structure privée ou publique, à partir du moment où elle emploie, au moins, un salarié ou un agent.
Force cependant est de constater que sa mise en œuvre semble encore très imparfaite dans beaucoup d’organismes.
Ainsi, une étude de la Direction de l’Animation de la recherche des Etudes et des Statistiques (DARES) du Ministère du Travail publiée en 2019 révélait que seuls 45 % des employeurs interrogés déclaraient disposer d’un DUERP actualisé.
Ce chiffre tombait à 38 % dans les Très Petites Entreprises (TPE) (moins de 10 salariés).
Cette évaluation des risques consiste en un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
A noter que la notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail.
Véritable outil de gestion de la prévention, le Document Unique doit permettre à l’organisme, non seulement de lutter activement contre les risques professionnels et les accidents du travail, mais également de créer un dialogue constructif et permanent avec les salariés ou agents publics et ce, grâce au recueil d’informations pertinentes relatives à la protection des personnes et des biens.
In fine, l’analyse des données obtenues devront être transformées en actions concrètes à entreprendre, améliorant sa prévention globale.
Pierre angulaire de la stratégie de prévention des risques professionnels, le Document Unique a vu son contenu ainsi que les modalités de son élaboration, de sa conservation et de sa mise à disposition renforcés par la Loi N° 2021 – 1018 du 2 août 2021 et son Décret d’application (du 18 mars 2022).
Alors qu’il n’avait, jusqu’alors, qu’une valeur réglementaire, il s’est ainsi vu, attribuer, une valeur législative propre qui est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Dorénavant, « le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».
En effet, auparavant perçu comme un exercice obligatoire et traité de manière souvent formelle, il n’était, après sa rédaction, que souvent peu consulté et son potentiel d’outil de prévention peu/mal exploité.
De fait, le contenu du DU s’est véritablement étoffé. Ainsi, il est maintenant précisé dans le Code du Travail que l’évaluation des risques menée par l’employeur doit prendre en compte l’organisation du travail.
La loi a prévu des différences de traitements en fonction de la taille des entreprises.
Pour les entreprises dont l’effectif est > ou = à 150 salariés
Pour les entreprises dont l’effectif est > ou = à 150 salariés, les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d’un Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (« PAPRIPACT »). Ce programme doit mentionner :
La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, les mesures de prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
Pour les entreprises < à 150 salariés
Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Concernant sa mise à jour, depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent mettre à jour leur DUERP, à minima une fois par an. De fait, celles de moins de 11 salariés sont, désormais, exonérées de cette obligation.
Cependant, d’autres conditions de mises à jour existent. Ainsi, en tout état de cause, et ce quel que soit son effectif, l’entreprise doit mettre à jour son DUERP, son PAPRIPACT ou la liste des actions de prévention :
– lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
– lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Cette nouvelle formulation souligne le fait que, si l’employeur a connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en créé un nouveau, le DUERP doit alors être mis à jour.
Il n’existe pas de modèle imposé par le Code du Travail. Ainsi, l’employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
Importante nouveauté d’un point de vue organisationnel à prendre toutefois en compte : le DUERP, dans ses versions successives, devra être conservé par l’employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
L’objectif, ici, est que les anciens travailleurs aient la possibilité d’y avoir accès dans ses versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
L’employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe s’il n’inscrit par les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou ses mises à jour :
– Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
– Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)
L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d’entrave. Dans ce cas, il s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Cette fiche d’information sur le DUERP ne se prétendant nullement exhaustive, nous vous proposons nos services afin de vous apporter les informations dont vous pourriez avoir besoin pour (re)mettre votre organisme en conformité.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.